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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-353

23 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 20 000 000

 

20 000 000 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 10 000 000

 

 10 000 000

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 30 000 000

 

30 000 000 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

 30 000 000

30 000 000 

 30 000 000

30 000 000 

SOLDE

 0

 0

Objet

Le présent amendement a pour objet d’allouer 30M€ au fonds de revitalisation des territoires, destiné à accompagner les fermetures des centrales fossiles ou nucléaires, qui ne fait l’objet d’aucune autorisation d’engagement.

Or, ce fonds a été institué à l’issue du compromis de commission mixte paritaire (CMP) de la loi « Énergie-Climat » de 2019, à l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat.

À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action  1 Politique de l’énergie du programme 174 Énergie, climat, après-mines 20 M€  de l’action 47 Fonction support du programme 203 Infrastructures et services de transports et 10 M€ de l’action 10 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie.