AMENDEMENT

Après l'article 42 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ses bénéficiaires peuvent comprendre les propriétaires bailleurs ou occupants intermédiaires dont les ressources sont situées entre le troisième et le huitième déciles. »

Le présent amendement a pour objet de garantir l’éligibilité à MaPrimeRénov’ de l’ensemble des ménages, y compris ceux dont les conditions de ressources ne permettent pas de les considérer comme des ménages modestes ou très modestes.

Prévue par le II de l’article 15 de la loi de finances initiale pour 2021, cette faculté doit s’achever au 31 décembre 2022. Or, elle est utile, notamment pour permettre aux propriétaires occupants et bailleurs d’être éligibles aux forfaits de rénovation globale.

Dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2022, cette faculté doit être prorogée de 2022 à 2023.

L’amendement propose de compléter cette évolution, en garantissant l’éligibilité des ménages intermédiaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, directement dans la loi.

Il n’est pas créateur de charge au sens de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il reprend l’intention du Gouvernement.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative précité, à l’Assemblée nationale le 9 novembre 2022, le Gouvernement a donné un avis favorable à l’amendement n° 603, déposé à l’identique par lui-même avec l’amendement n° 592, dont l’objet est « de prolonger d’une année l’absence de conditions de ressources pour l’accès à ce forfait rénovation globale », étant précisé que ce « forfait rénovation globale […] permet, pour les propriétaires occupants et bailleurs qui ne sont pas éligibles aux forfaits rénovations globales de MaPrimeRénov’ Sérénité, qui est réservée aux seuls propriétaires occupants très modestes et modestes ».

De plus, en séance publique, le 9 novembre 2022, le ministre chargé des comptes publics a ajouté que « les propriétaires de classe moyenne ou de classe moyenne supérieure, dont les revenus, situés entre le troisième et le huitième décile, sont dits intermédiaires, bénéficient d’une subvention pouvant aller jusqu’à 7 000 €. L’adoption de ces deux amendements portera à 10 500 euros le plafond de cette aide et leur permettra d’en bénéficier pendant un an supplémentaire ».