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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-348

23 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

20 000 000

 

20 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

20 000 000

 

20 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0



Objet

Le présent amendement vise à prévoir 20 millions d’euros supplémentaires afin de soutenir le développement de la part modale du vélo. Malgré l’annonce de la création d’un nouveau plan vélo à venir, et qui sera déployé dans les prochaines années, les montants restent, à ce jour, insuffisants pour permettre :

- d’une part, aux collectivités territoriales de bénéficier d’un soutien en ingénierie pour le développement de leurs projets d’infrastructures cyclables ;

- d’autre part, de soutenir suffisamment nos concitoyens dans l’acquisition de vélos ou de vélos à assistance électrique, le seuil de ressources retenus au niveau réglementaire pour pouvoir bénéficier du bonus étant particulièrement faible.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’allouer 20 millions d’euros à l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.