AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	15 000 000		15 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à accélérer la décarbonation du parc de poids lourds, aujourd’hui constitué de véhicules fonctionnant à 99 % au diesel. L’appel à projets « Écosystème des véhicules lourds électriques », ouvert début mars, permet de mobiliser 65 millions d’euros pour accompagner l’émergence de la solution électrique sur la courte distance et la logistique urbaine. Le montant des aides peut atteindre 150 000 euros pour un poids lourds et 100 000 euros pour un bus ou un car, et 60 % des coûts d’installation de bornes de recharge.

Pour autant, d’après la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), l’Ademe ne reçoit plus de dossier de candidature dans le cadre de cet appel à projets, l’enveloppe initialement prévue ayant été intégralement consommée. Le présent amendement vise donc à déployer 15 millions d’euros supplémentaire pour favoriser la décarbonation des véhicules peu polluants, en abondant l’enveloppe allouée à l’action 03 Aides à l’acquisition de véhicules propres du programme 174 Énergie, climat et après-mines. Il vise notamment à soutenir la décarbonation des poids lourds concernés par les interdictions de circulation mises en place dans les zones à faibles émissions mobilité.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.