AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. TABAROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	2 000 000		2 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires au programme « Infrastructures et services de transports », destinés à abonder la subvention pour charges de service public de Voies navigables de France (VNF), comprise dans l’action n° 42 « Voies navigables ».

Gestionnaire unique du réseau et des infrastructures fluviales de notre pays (6 700 km de voies navigables et plus de 3 000 ouvrages d’art), VNF est au cœur de notre ambition fluviale et du fonctionnement de la voie d’eau. L’établissement assure la promotion de la logistique fluviale, la gestion du réseau hydraulique, et concoure à l’aménagement du territoire grâce au tourisme fluvial.

Il joue un rôle essentiel dans l’entretien et la modernisation du réseau fluvial. Dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance (COP) signé avec l’État en avril 2021, VNF est engagé dans une trajectoire d’investissement à hauteur de 3 Mds € à horizon 2030. À ce titre, VNF a un rôle essentiel à jouer en faveur du report modal vers la voie d’eau. Pour rappel, ce secteur dispose dans notre pays d’un potentiel largement sous-exploité (8 500 km de voies navigables, soit le premier réseau d’Europe, mais une part modale qui dépasse à peine 2 %).

Alors que les engagements climatiques de la France devraient conduire à un soutien renforcé au mode fluvial, dont la compétitivité demeure faible face à la route, VNF subit depuis plusieurs années une baisse chronique de ses effectifs (-30 ETP en 2022, - 99 ETP en 2021 et -90 ETP en 2020). En 2023, cette baisse se poursuit à hauteur de 60 ETP et 40 ETPT. Si ces suppressions doivent être compensées, à terme, par la modernisation des méthodes de travail de l’établissement, les gains de productivité ne sont pas attendus avant 2025-2026. Afin d’aider VNF à franchir ce cap et à assurer l’ensemble de ses missions, le présent amendement propose de renforcer ses moyens financiers pour permettre le recrutement d’ETP supplémentaires en 2023, sous la forme de contrats à durée déterminée.

Cet amendement vient compléter l’amendement proposé à l’article 33 du PLF pour 2023, visant à maintenir le plafond d’emplois de l’établissement stable pour l’année 2023. Considérant un coût moyen évalué à 50 000 € par poste, le coût des 40 ETPT à maintenir pour l’année prochaine s’établit à 2 millions d’euros.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif n’est évidemment pas de diminuer les montants affectés à ces actions, mais de demander au Gouvernement de lever le gage.