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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 114 , 115 , 118) |
N° II-329 23 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL au nom de la commission des affaires sociales Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 1 400 000 |
| 1 400 000 |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
| 1 400 000 |
| 1 400 000 |
TOTAL | 1 400 000 | 1 400 000 | 1 400 000 | 1 400 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le groupement d’intérêt public « France enfance protégée », créé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, résulte du regroupement du GIP Enfance en danger (GIPED), de l’Agence française de l’adoption (AFA), du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) et du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).
À compter du 1er janvier 2023, le nouveau GIP exercera, au niveau national, des missions d'appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale et d'accès aux origines personnelles. Il contribuera à l'animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire.
L’article L. 147-15 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le GIP est financé à parts égales par l'État et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive.
Répondant à une demande des départements, l’article 46 quater du PLF, inséré à l’Assemblée nationale, prévoit que la part de l’État dans ce financement pourra, à titre dérogatoire, être supérieure à celle des départements en 2023.
Toutefois, le coût supplémentaire qui devrait en résulter pour l’État n’a pas été répercuté dans les crédits de la mission. Afin que le report de la montée en charge de la contribution des départements ne compromette pas la capacité du GIP à exercer ses missions, cet amendement vise à abonder de 1,4 million d’euros les crédits dédiés à leur financement.
Cette augmentation des crédits de l’action 17 (« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ») du programme 304 est gagée sur une diminution des crédits de l’action 17 au sein du programme 124.