AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Gisèle JOURDA, MM. DURAIN, KANNER et JACQUIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et TEMAL, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Police nationale dont titre 2		174 000 000		174 000 000
Gendarmerie nationale dont titre 2	174 000 000		174 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile dont titre 2
TOTAL	174 000 000	174 000 000	174 000 000	174 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l'intérieur par le Sénat, plusieurs amendements au rapport annexé ont été adoptés en faveur d’une amélioration des casernes de gendarmerie.

C’est notamment le cas d’un amendement adopté par la commission des affaires étrangères et de la défense qui proposait de dédier un montant annuel de 200 millions d'euros à la reconstruction de casernes et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure, et un montant annuel de 100 millions d'euros aux travaux de maintenance.

De nombreux rapports parlementaires ont en effet souligné le mauvais état d'une grande partie du patrimoine immobilier de la gendarmerie. Les casernes domaniales sont particulièrement concernées, au détriment de la qualité de vie des gendarmes et de leurs familles. Selon le livre blanc sur la sécurité intérieure de novembre 2020 : "Conditionnant la qualité de l’accueil, comme les conditions de travail, l’état du parc immobilier nécessite de réaliser un effort conséquent : remédier à la vétusté des locaux de travail et d’habitation, renforcer la sécurité des installations, mettre à niveau les crédits consacrés à l’entretien du parc, très inférieurs au niveau nécessaire pour éviter la dégradation des bâtiments sont autant de nécessité formulées par les personnels comme impératives."

Les investissements prévus pour l’immobilier au sein du programme 152 ne sont malheureusement pas à la hauteur des ambitions de la LOPMI. Seul un montant de 126 millions d’euros est prévu, contre près de 150 millions d’euros en 2022, loin des 300 millions d’euros nécessaires pour le renouvellement et l’entretien lourd des casernes domaniales. Certes, des projets de réhabilitation immobilière pourront être financés, mais ce n’est pas suffisant pour améliorer le quotidien des gendarmes. Le présent amendement propose en conséquence de transformer concrètement l’ambition du rapport annexé de la LOPMI et d’octroyer 174 millions d’euros supplémentaires (300 -126) à l’action 4 du programme 152.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous sommes contraints de réduire à due concurrence des dotations (174 M€ en AE et en CP), l'action 06 du programme n°176 "Police nationale", avec l’objectif que le Gouvernement lève ce gage.