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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 114 , 115 , 117, 121)

N° II-320

23 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

300 000

 

300 000

Sécurité civile

dont titre 2

300 000

 

300 000

 

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à prévoir le financement d'une étude de faisabilité pour l'installation d'une seconde base canadair en Gironde, comme s'y est engagé le Ministre de l'intérieur lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dont le cout est évalué à 300 000 euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, faute de pouvoir atteindre une autre mission, il est proposé de transférer 300 000 euros de crédits de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » vers l’action 12 « préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ».