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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

N° II-32 rect. bis

29 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUIDEZ, MM. ALLIZARD, BELIN et BILHAC, Mme BILLON, MM. CHASSEING, CHAUVET, COURTIAL, DECOOL et DUFFOURG, Mmes DUMONT, GACQUERRE, Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GUIOL, HENNO, JANSSENS, JOYANDET, KLINGER, LAFON, LAMÉNIE, LE NAY et MIZZON, Mmes MULLER-BRONN, PERROT et SOLLOGOUB et MM. VERZELEN et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS


Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le onzième alinéa de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33. Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département en vue de simplifier ladite formation. »

II. – Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans la formation des dossiers de demande de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de ladite formation et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.

Objet

En complément de délais extrêmement restreints, les maires doivent se heurter à une complexité indéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventions d’investissement, notamment du fait du nombre important de pièces complémentaires à fournir.

Une simplification étant nécessaire, le présent amendement propose de donner de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution pour agir en faveur d’une rationalisation de ces lourdeurs administratives. En parallèle, il entend à travers une demande de rapport, inciter l’administration à travailler, dégager des pistes et engager rapidement des mesures de simplification de la procédure. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.