Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-312 rect. 24 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, ROUX, BILHAC et CABANEL et Mme PANTEL Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement a pour objet d'accroître les moyens numériques des services pénitentiaires d’insertion et de probation pour leur permettre d’assurer leurs missions même à distance. En effet, comme l'a souligné le rapport sénatorial "Mieux organiser la nation en temps de crise", les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ont connu, lors de la crise sanitaire, de fortes perturbations en raison d’un manque d’équipements qui a rendu difficile le travail à distance. Aussi, la numérisation de la justice ne doit donc pas négliger les SPIP, qui peuvent assumer une grande partie de leurs missions à distance à condition de pouvoir se connecter à leurs applicatifs métiers.
Dans cette perspective, afin de développer les outils numériques des SPIP, cet amendement propose de transférer 1 000 000 d'euros de l'action n°3 "Évaluation, contrôle, études et recherche" du programme n°310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" vers l'action n°2 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 "Administration pénitentiaire".