AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	40 000 000		40 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée dans le ressort de chaque cour d’appel. Cette juridiction sera en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales. Cette juridiction sera compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste et de recours à la prostitution. Cette nouvelle juridiction aura également à connaître des violences physiques, sexuelles et morales, commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale. Une compétence civile de la juridiction lui permettra de prendre des décisions rapidement concernant les modalités de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement ainsi que de statuer sur l’ordonnance de protection.

Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises sa volonté de créer cette juridiction spécialisée. En septembre dernier la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Rome, déclarait notamment que les féminicides « doivent être jugés de manière spécifique ». Elisabeth Borne, première ministre, a ensuite annoncé la mise en place d’une mission parlementaire chargée d’étudier l’organisation de cette future juridiction.

Cette mission parlementaire prendra fin au début de l’année 2023. Sans remettre en cause la part des crédits dédiée à la modernisation des systèmes informatiques du ministère de la justice au sein du programme 310, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que le Gouvernement disposera des crédits nécessaires pour honorer ses engagements et créer cette juridiction spécialisée au plus vite.

Cette création se fera par la mobilisation de nouveaux crédits dont sera doté le programme 166 « justice judiciaire » afin d’apporter aux magistrats engagés de nouveaux leviers pour améliorer la réponse pénale et civile vis-à-vis des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales.

Cet amendement :

- Flèche donc 40 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « justice judiciaire » de la mission justice ;

- Et réduit d’un montant correspondant de 40 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission justice.