AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder les crédits de l’action « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice ». Pour financer la construction de 15 000 places de prison, 569,9 millions d’euros en autorisation d’engagement et 417,4 millions d’euros en crédits de paiement sont demandés en 2023.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que des crédits du programme 310 soient utilisés pour renforcer la formation des personnes détenues et leur accès au soin, sans remettre en cause la modernisation des systèmes informatiques du ministère de la justice. Cela permettrait de financer davantage l’ATIGIP (agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle) et notamment le projet InSERRE (Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi) qui prévoit que la totalité des personnes détenues qui en bénéficient travaillent, dont l’expérimentation ne concerne que 3 établissements pénitentiaires actuellement. La réaffectation de ces crédits devrait également permettre de revaloriser une nouvelle fois la rémunération des CPIP (conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation) et d’accroître leur nombre, ce qui est essentiel puisqu’ils sont la pierre angulaire du processus de formation et de réinsertion des personnes détenues.

Par ailleurs, l’application du principe d’équivalence d’accès aux soins des personnes détenues posé par la loi du 18 janvier 1994 n’est pas atteinte : le manque de personnel soignant (dont les effectifs n’ont pas suivi l’augmentation du nombre de personnes détenues), et en particulier de psychiatres et de dentistes, doit être comblé urgemment. L’administration pénitentiaire étant chargée de mettre à disposition des locaux spécialisés destinés aux examens et aux consultations, mais aussi d’organiser l’extraction des patients détenus vers l’extérieur afin qu’ils puissent y être soignés, la mobilisation de moyens supplémentaires devrait permettre de faciliter l’accès au soin en augmentant la capacité d’accueil de ces locaux spécialisés.

Cet amendement :

- Flèche donc 50 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » (dont 35 000 000 d’euros seront consacrés aux SPIP et à l’ATIGIP, en particulier au projet InSERRE, et 15 000 000 d’euros à l’achat de matériel médical et à l’agrandissement des locaux spécialisés d’accès au soin) ;

- Et réduit d’un montant correspondant de 50 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».