AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Inspection des forces de sécurité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement du Groupe socialiste, écologiste et républicain a pour objet d’engager la réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales.

Il reprend une proposition émise par les sénatrices et sénateurs du Groupe à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en première lecture au Sénat.

La réforme envisagée devrait se traduire par l’élaboration d’un modèle reposant sur un organisme public indépendant qui exercera ses missions, en coordination avec les inspections générales (inspection générale de la police nationale, inspection générale de la gendarmerie nationale et inspection générale de l’administration).

Cet organisme public indépendant serait doté d’un pouvoir d’initiative d’enquêtes et sera composé de membres appartenant aux corps respectifs de la police et de la gendarmerie nationales, du Défenseur des droits et de personnalités qualifiées.

Les mécanismes actuels de contrôle interne des forces de l’ordre font l’objet de critiques récurrentes justifiées en raison de leur manque d’indépendance qui entretient le soupçon de partialité et ne favorise pas l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité.

Outre l’effet de corps lié à la composition actuelle des organes de contrôle qui comprennent majoritairement des policiers et des gendarmes, ces derniers sont rattachés organiquement au ministère de l’intérieur via les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. De ce fait, cet entre soi professionnel entretien une culture corporatiste.

Cette situation communément admise exige d’engager une véritable réforme structurelle afin de faire évoluer les modalités du contrôle vers plus de transparence et d’équilibre.

La démarche que nous proposons repose sur l’équilibre nécessaire entre indépendance de l’IGPN/l’IGGN et la légitimité à enquêter et sanctionner les corps des forces de sécurité : d’une part elle exige de retenir la composante de la confiance des citoyens sans laquelle l’action de l’institution « gardienne des gardiens » serait perdante sur le plan de l’efficacité. D’autre part, elle impose que cette nouvelle instance indépendante travaille en lien avec les policiers et gendarmes pour rendre son action effective tant à travers l’expérience qu’ils détiennent que la respectabilité dont ils jouissent auprès de leurs pairs.

Le critère d’indépendance du contrôle de l’usage de la violence par la police est essentiel dans un État de droit.

Prenons exemple sur le cas du Royaume-Uni où, pour les affaires graves, l’Office indépendant du comportement policier (IOPC, Independant Office for Police Conduct) peut s’autosaisir, ne rend pas de comptes à l’exécutif, dispose de son propre budget, de ses propres enquêteurs, qui ne sont pas rattachés à un service actif de la police et dont les directeurs ne peuvent pas, du fait de la loi, être des policiers.

Le présent amendement propose d’abonder d’1 million d’euros d’AE et CP un nouveau programme intitulé « Inspection des forces de sécurité » via une diminution de 500 000 euros d’AE et CP de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » et une diminution du même montant d’AE et CP de l’action 4 – « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.