AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 30 (objectifs et indicateurs de performance)

(État G)

Après l’alinéa 1380

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152.1) Lutter contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie

Nombre de faits de discriminations subies par des membres des forces de sécurité

Nombre de faits de discriminations causés par des membres des forces de sécurité

Objet

Le présent amendement vise à insérer un nouvel indicateur commun aux programmes 152 Gendarmerie nationale et 176 Police nationale de la mission « Sécurités » afin de prendre en compte la lutte contre les discriminations dans l’action des forces de sécurité.

Auditionné sur la mission « Sécurités » du PLF 2023 par la commission des lois du Sénat, le 2 novembre dernier, Monsieur Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer a répondu favorablement à la demande des sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains de prendre en compte les conclusions du rapport de Monsieur Christian Vigouroux, déontologue du ministère de l'intérieur, sur les actes et propos racistes et discriminants au sein de la police, en indicateurs annuels de performance.

Notamment, il a déclaré être prêt à travailler à des amendements sur le sujet.

Ce rapport préconise de « Créer un Observatoire des discriminations, piloté par les services statistiques ministériels de la sécurité intérieure et de la justice et associant les représentants associatifs » (proposition 12) afin d'améliorer le recueil de données statistiques concernant les actes de discriminations provoqués par des membres des forces de sécurité.

Sans préjuger de la concrétisation de cette création par le ministère de l'Intérieur, la création d'indicateurs annuels de performance qui mesureraient le nombre de faits de discrimination provoqués par les forces de sécurité contribuerait grandement à l'amélioration du lien entre les forces de sécurité et la population (un des fils rouges du « Beauvau de la sécurité »).

Par ailleurs, il faut rappeler que les membres des forces de sécurité peuvent eux-mêmes être victimes d'actes de discriminations, émanant de leurs collègues ou de la population.

Le rapport de Monsieur Christian Vigouroux fait deux propositions concrètes sur ce thème (la proposition n° 25 : Prioriser le développement du logiciel Osadis, destiné à améliorer le suivi des procédures disciplinaires au sein de la police nationale et la proposition n° 26 : Organiser, au sein des services de police et de gendarmerie, la conduite d’une enquête de victimation spécifique au thème des discriminations internes au service).

Il est proposé également d'assurer le suivi de cette catégorie d'actes de discrimination dans le PLF. Cette création assurerait aux forces de l'ordre la prise en compte de cet élément de souffrance au travail pour les agents.