AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territoriale de l’État dont titre 2	1		1
Vie politique dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2		1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Au cours des dernières années, la nécessité d’augmenter considérablement la capacité de production électrique en énergies renouvelables a pour conséquence un engorgement certain des services ministériels déconcentrés dans les préfectures.

Chaque nouvelle demande d’installation doit suivre une procédure d’autorisation précise mais longue.

L’examen préalable nécessite de mener des procédures en parallèle faisant intervenir plusieurs directions ou agences, en plus des DREAL qui sont cheffes de file et qui disposent de moyens décentralisés limités : ARS, DRAC, Architecte des bâtiments de France, etc... qui retardent d’autant l’enquête publique. En pratique, les porteurs de projets sont confrontés à des interlocuteurs variés, des délais d’instruction variables, et une absence de coordination lors des différentes phases de l’instruction de leur projet.

A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Sénat a inséré un article 1^er bis visant à créer un référent départemental pour faciliter et accélérer l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition écologique.

Cette mesure présente l’intérêt de définir un interlocuteur unique en préfecture et, par là même, de garantir davantage de lisibilité aux porteurs de projet.

Cependant son application risque de se heurter au sous-dimensionnement des services administratifs par rapport au flux des demandes.

En effet, il ressort des travaux de la rapporteure spéciale du Sénat ainsi que de la rapporteure pour avis de la commission des lois le constat établi de longue date d’un manque grave de moyens humains au sein des services instructeurs dans les départements, sur l’ensemble du territoire.

Après 2 années de schéma d’emplois neutre, le PLF 2023 prévoit un renforcement des effectifs de l’administration territoriale de l’État (schéma d’emplois triennal de + 210 ETP dont + 48 ETP pour la seule année à venir, ce qui conduit à majorer le plafond d’emplois demandé pour le programme 354 de 25,75 ETPT).

Ce renforcement doit être relativisé. La Cour des comptes rappelle que l’administration territoriale a perdu 14 % de ses effectifs en 10 ans, conséquence de la RGPP, initiée en 2007 jusqu’au PPNG (Plan préfectures nouvelle génération) achevé en 2022. Partant de ce contexte, cette augmentation ne représente même pas un demi-emploi pour chaque préfecture. En outre, cet accroissement sera-t-il suffisant pour renforcer les services de l’État dans les territoires alors que l’enjeu porte sur l’amélioration de l’attractivité des emplois ?

On constate que les recours à la contractualisation et à l’externalisation ont été des erreurs lourdes de conséquences pour les services publics dans les territoires. La dématérialisation et la mutualisation des fonctions supports dans les secrétariats généraux communs, utiles sur le principe, ont conduit à une dégradation manifeste du délai de traitement.

Sans des moyens en personnel, nous ne parviendrons pas à garantir le déploiement accéléré des énergies renouvelables dans le respect de l’environnement et en cohérence avec les spécificités des territoires d’implantation.

Le présent amendement qui a pour objet de prélever un euro en AE et en CP de l’action 1 du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » pour abonder l’action 4 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » permet d’interroger le Gouvernement sur la réalité de l’engagement pris par madame la ministre de la transition énergétique, d’intégrer dans le projet de loi de finances pour 2023 un renforcement des effectifs des services de l’État.