AMENDEMENT

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« .... – Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours. 

« …. – Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l’article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37. »

Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Claude Raynal et Charles Guené, le présent amendement tend à favoriser la pleine information des élus locaux sur les attributions de dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

Conformément à ce qui est prévu pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la commission des investissements locaux du département (dite « commission DETR ») serait informée à double titre sur les attributions opérées au titre de la DSID. D’une part, le préfet de département serait désormais tenu de présenter à la commission les orientations retenues par le préfet de région pour l’attribution de la DSID ; d’autre part, la liste des projets subventionnés serait transmise à la commission ainsi qu’aux parlementaires du département.