AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peines de la protection judiciaire de la jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2		600 000		1 900 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
Renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peines de la protection judiciaire de la jeunesse	600 000		1 900 000
TOTAL	600 000	600 000	1 900 000	1 900 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement d'appel, le groupe CRCE propose de redéployer les crédits du programme 182"Protection judiciaire de la jeunesse" prévus pour la poursuite du programme de construction de cinq nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) au bénéfice du renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives à la prison et les aménagements de peine pour les mineurs.
Cet amendement vise à prélever 0,6 M€ en AE et 1,9 M€ en CP affectés à la poursuite du programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public sur l'action « 01-Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme « 182 - Protection judiciaire de la jeunesse », pour abonder de 0,6 M€ en AE et 1,9 M€ en CP le nouveau programme de "renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements peines de la protection judiciaire de la jeunesse"