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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 114 , 115 , 121)

N° II-285

23 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Création d’une politique de régulation carcérale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

 

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

Création d’une politique de régulation carcérale

30 000 000

 

30 000 000

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Par cet amendement d’appel, le groupe CRCE propose de redéployer les crédits du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés à la construction de places de prison, dans le cadre du programme 15 000 places de prison supplémentaires à l’horizon 2027, au bénéfice de la création d’une politique pénale de régulation carcérale.
Au regard du constat d’une surpopulation endémique dans les prisons françaises et de l’échec de la construction de nouvelles places de prison pour y mettre un terme, les auteurs de cet amendement estiment indispensable de mettre en œuvre un mécanisme de régulation carcérale ayant pour objet d’empêcher que tout établissement dépasse un taux d’occupation de 100%.

Dans cette perspective, cet amendement vise à prélever 30 millions d’euros d’AE et de CP destinés à la construction de places de prison sur l’action « 01- Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme « 107-Administration pénitentiaire » pour abonder le nouveau programme de création d’une politique de régulation pénale.