AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Création d’une politique de régulation carcérale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
Création d’une politique de régulation carcérale	30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement d’appel, le groupe CRCE propose de redéployer les crédits du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés à la construction de places de prison, dans le cadre du programme 15 000 places de prison supplémentaires à l’horizon 2027, au bénéfice de la création d’une politique pénale de régulation carcérale.
Au regard du constat d’une surpopulation endémique dans les prisons françaises et de l’échec de la construction de nouvelles places de prison pour y mettre un terme, les auteurs de cet amendement estiment indispensable de mettre en œuvre un mécanisme de régulation carcérale ayant pour objet d’empêcher que tout établissement dépasse un taux d’occupation de 100%.

Dans cette perspective, cet amendement vise à prélever 30 millions d’euros d’AE et de CP destinés à la construction de places de prison sur l’action « 01- Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme « 107-Administration pénitentiaire » pour abonder le nouveau programme de création d’une politique de régulation pénale.