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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 114 , 115 , 116, 119) |
N° II-279 22 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS |
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Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’accès au bénéfice de cette prime, est assimilé à une résidence principale le logement détenu par un agent public ou un salarié soumis à une obligation de logement de service lorsque la prime est sollicitée moins de deux ans avant la fin de cette obligation. La prime n’est définitivement acquise que si, à l’issue de son obligation de résidence, l’intéressé a effectivement fixé sa résidence principale dans le logement en cause. »
Objet
La condition liée au caractère de résidence principale du logement bénéficiant de la prime « MaPrimeRénov’ » est dans son principe légitime : ces logements ayant l’occupation la plus longue dans l’année, l’impact climatique de leur gain d’efficience au regard du montant investi justifie cette priorité.
Toutefois une situation d’exception entraîne une injustice. Les agents publics et salariés soumis à l’obligation de résider dans un logement de service ne peuvent bénéficier de la prime lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation dans le logement qu’ils destinent à leur résidence principale à l’issue de leur activité. Le manque à gagner est important s’ils financent les travaux alors que leur propriété est encore classée comme résidence secondaire.
Le présent amendement prévoit donc d’assimiler leur cas à celui d’un propriétaire de résidence principale lorsqu’ils demandent la prime dans les deux dernières années avant que ce logement devienne effectivement leur résidence principale. Cette disposition leur permet de faire réaliser ces travaux avant le moment où ils occuperont le logement en permanence et assure que le dispositif MaPrimeRénov’ s’applique légitimement dans leur cas. Le bénéfice de cette disposition est subordonné au fait, pour le ménage intéressé, de transférer effectivement sa résidence principale dans ce logement à la fin de son obligation de résidence.
La condition de résidence principale est actuellement fixée dans l’article 1er du décret du 14 janvier 2020 pris pour l’application de cette prime. Toutefois les conditions générales de son bénéfice, y compris celle relative au caractère de résidence principale, sont fixées par la loi en référence à l’article 200 quater du CGI qui régit le crédit d’impôt antérieur. La délégation confiée au pouvoir réglementaire ne fait pas obstacle à ce que l’article législatif support énonce une condition particulière pour l’accès à la prime.