AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme Maryse CARRÈRE, M. ARTANO, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, ROUX, BILHAC et CABANEL et Mme PANTEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	40 000 000		40 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose d'augmenter le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 38 euros. Il s'agit simplement de faire évoluer ce montant au regard, principalement, des recommandations toujours actuelles du rapport Perben et, accessoirement, afin de suivre l'inflation dans la mesure où certains avocats se rémunèrent principalement grâce l'AJ.

Pour y parvenir, il procède ainsi au transfert de 40 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l'action n°9 " Action informatique ministérielle" du programme 310 vers l'action n°1 "Aide juridictionnelle" du programme 101.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).