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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-269 22 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 44 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le principe de l’encellulement individuel est prévu dans la loi depuis 1875. Son respect est constamment repoussé. Tandis que les peines d’emprisonnement prononcées augmentent, il n’est pas raisonnable de prétendre que la construction de nouvelles places de prison permettra d’atteindre cet objectif. L’administration pénitentiaire prévoit d’ailleurs que la population de personnes détenues va continuer à progresser de 926 personnes par an. Cet été, le taux de surpopulation à la maison d’arrêt de Nîmes atteignait 211%.
Pourquoi ne pas s’intéresser d’emblée au mécanisme de régulation carcérale évoqué par le rapport des Etats généraux de la justice ?
Conserver cet article 44 ter reviendrait à se satisfaire que le même débat ait lieu en 2027, alors qu’il se perpétue déjà depuis l’an 2000. Il convient d’avoir d’autres ambitions, la première d'entre elles étant le respect de la loi, sans quoi les problèmes existants s'accentueront.