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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 114 , 115 , 117, 121)

N° II-267 rect.

24 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ROUX et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, BILHAC et CABANEL et Mme PANTEL


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

Sécurité et éducation routières

 

1 000 000

 

1 000 000

Sécurité civile

dont titre 2

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre l'aménagement des vestiaires des casernes de pompiers. En effet, dans la plupart des cas, ces vestiaires sont mixtes et ne permettent pas aux femmes sapeurs-pompiers de disposer de vestiaires propres. Les casernes ont été construites et aménagées à une période où le corps de sapeurs-pompiers n'était pas encore mixte et donc ne nécessitait pas l'aménagement de vestiaires séparés. 

Aussi, pour permettre cet aménagement, il est proposé de transférer 1 000 000 d'euros de l'action n°2 "Démarches interministérielles et communication" du programme 207 "Sécurité et éducation routière" vers l'action n°14 " Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 Sécurité civile. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.