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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 114 , 115 , 118) |
N° II-26 19 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KLINGER au nom de la commission des finances ARTICLE 46 BIS |
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Alinéa 39
Après les mots :
code de la consommation »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »
Objet
Amendement de précision légistique.