|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-255 rect. bis 5 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DELAHAYE, Mme GUIDEZ, M. Loïc HERVÉ, Mme Nathalie GOULET, MM. Stéphane DEMILLY, CHAUVET, Pascal MARTIN, DUFFOURG et HAYE, Mme VERMEILLET, M. BONNECARRÈRE, Mmes BILLON, SOLLOGOUB et de LA PROVÔTÉ, MM. LE NAY, GUERRIAU et Cédric VIAL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. SAUTAREL, de BELENET et LAFON, Mmes HERZOG, DEMAS et SAINT-PÉ, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. CAPO-CANELLAS et Mme JACQUEMET ARTICLE 40 SEXIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les lois de de finances et de finances rectificative pour 2022 ont mis en place un système de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
Elles instaurent le financement par le Centre national de la fonction publique territoriale des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics, en contrepartie de l’instauration d’une cotisation de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales.
La loi de finances pour 2023 met fin à la pérennité de ce financement en proposant dans son article 40 sexies, la modification de l’article L451-11 du code général de la fonction publique.
Cet amendement vise à supprimer l’article 40 sexies de la loi de finances pour 2023 afin de conserver le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale mis en place par les lois de finances et de finances rectificative pour 2022.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.