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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 114 , 115 , 116, 121)

N° II-252 rect.

29 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme JACQUES

au nom de la commission des affaires économiques


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi-mer

Dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Conditions de vie outre-mer

1 000 000

 

1 000 000

 

Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine

 

 

 

 

Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement entend amplifier l’effort budgétaire initié lors des débats à l’Assemblée nationale, puisque le Gouvernement avait consenti à conserver un amendement abondant de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », pour accroitre les moyens de l’action 03 « Continuité territoriale ».

En effet, les moyens dédiés à la continuité territoriale proposés dans le PLF 2023 sont stables, alors même que le Gouvernement anticipe une inflation pour 2023 de 4,2%, après les 5,3% estimés de 2022. Pour l’année 2022, l’Agence pour la mobilité outre-mer (LADOM) estime l’augmentation du prix des billets d’avion à environ 23%, ce qui l’a conduit à puiser dans sa trésorerie. Ces prix sont encore appelés à augmenter, et il parait indispensable de donner les moyens à LADOM de remplir effectivement ses missions, qui relèvent de l’unité de la République et de la solidarité vis-à-vis des citoyens ultramarins.

Par cet amendement, la rapporteure entend apporter une solution à la hauteur des enjeux que pose la problématique de la continuité territoriale, particulièrement dans un contexte inflationniste. En outre, elle invite le ministre en charge des outre-mer à  renouveler son soutien à l’augmentation de ces crédits d’une part, et l’appelle à en tirer les conséquences en actualisant au plus vite l’arrêté du 18 novembre 2010 fixant les montants des différentes aides à la continuité territoriale.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP sur l'action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 pour abonder le programme 123 de la mission outre-mer.