AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Police nationale dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Gendarmerie nationale dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’avis du 11 février 2021 de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme a émis le constat que les entraînements obligatoires au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année pour garantir le niveau d’aptitude des agents, ne sont pas systématiquement respectés dans la pratique.

En l’espace de sept mois, une dizaine de personnes sont décédées lors de refus d’obtempérer. Les policiers se sont sentis davantage autorisés à faire usage de leurs armes, alors que les enquêtes démontrent que les personnes tuées n’étaient pas armées. Ces dernières bavures interrogent sur la présence de policiers dans l’espace public insuffisamment encadrés ou formés, et sur un usage décomplexé des armes.

Tous les policiers armés sont en droit d’utiliser cette arme dans certaines circonstances et il apparaît impératif, compte tenu de ces affaires récentes, d’opérer un contrôle strict et régulier des formations continues dans ce domaine. Le renforcement de la formation continue d’entrainements au tir est également une revendication de la CGT Police. Ces derniers considèrent que trois entraînements de tir par année ne sont pas suffisants pour professionnaliser les policiers présents sur le terrain.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement propose donc d’augmenter en AE et CP de 1 million d’euros L’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » et minore de 1 million d’euros l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».