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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-241 22 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 | 15 000 000
15 000 000 |
| 15 000 000
15 000 000 |
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Vie politique dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
| 15 000 000
15 000 000 |
| 15 000 000
15 000 000 |
TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), les dépenses de personnel portées par l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 « Administration territoriale de l’État », qui pourrait représenter environ 238 ETPT si l’on se réfère au budget 2023 de 474 millions d’euros pour un plafond d’emplois de 7560 ETPT.
Les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) ne disposent pas des ressources humaines nécessaires pour assurer leurs missions de manière pérenne.
Ces CERT sont chargés d’instruire les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules. Ils ont connu un certain nombre de dysfonctionnements, conduisant à des retards préjudiciables pour les usagers, depuis leur mise en place dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) en 2017, en raison d’une mauvaise évaluation des besoins de ces nouvelles structures. Ces défaillances ont également été analysées par la Cour des comptes dans son rapport public de 2020. Avec la crise du COVID-19, les CERT ont fait face à une multiplication des demandes et n’arrivent pas à combler le retard.
L’augmentation de moyens demandée par les auteurs de cet amendement proviendrait d’un transfert de 15 millions d’euros des dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».