|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-240 22 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||||
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 | 7 000 000
7 000 000 |
| 7 000 000
7 000 000 |
|
Vie politique dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
| 7 000 000
7 000 000 |
| 7 000 000
7 000 000 |
TOTAL | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le « Plan préfectures nouvelle génération 2022-2025 » (PPNG) avait pour objectif le recours massif à la dématérialisation, la fin de l’accueil physique des usagers en préfecture et la mutualisation des fonctions support pour redéployer des effectifs sur des missions prioritaires. Cette politique a eu des conséquences désastreuses, notamment pour l’accueil des publics les plus éloignés du numérique et pour l’accès aux rendez-vous des étrangers dans les préfectures. Pour ces derniers, il n’est plus possible de se présenter au guichet en préfecture pour obtenir des rendez-vous pour l’instruction et la délivrance des titres de séjour. Chaque jour, des personnes se retrouvent en incapacité de régulariser leurs situations, par manquement des services publics.
Les juridictions font ainsi face à une augmentation très importante des référés “mesures utiles” pour obtenir des rendez-vous en préfecture, en l’absence de créneau disponible sur internet.
La Cimade a ainsi pu constater que les ruptures de droit au séjour peuvent être dramatiques pour les personnes concernées, « entraînant non seulement un risque d’interpellation en cas de contrôle policier, mais causant fréquemment des difficultés dans l’emploi, l’accès à la formation, aux études, ainsi qu’aux droits sociaux (coupures de droits CAF notamment) ».
Le Conseil d’État, dans une décision datant du 27 novembre 2019, a dénoncé cette situation et a enjoint l’État à proposer une alternative à la saisine par voie électronique.
Le Gouvernement a pris enfin acte de l’échec de sa stratégie en annonçant le renforcement des effectifs et des moyens consacrés à l’accueil des usagers. mais pour 2023, cette hausse reste particulièrement modeste.
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens humains permettant d’améliorer l’accueil physique en préfecture, en transférant de 7 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), les dépenses de personnel portées par l’action 01 – État major et services centraux du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » pour abonder les dépenses de personnel de l’action 02 “Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».