AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. KLINGER

au nom de la commission des finances

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Protection maladie		350 000 000		350 000 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
SOLDE	- 350 000 000		- 350 000 000

Objet

Cet amendement a pour objet de diminuer de 350 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » relatifs à l’aide médicale d’État (AME).

Cette diminution obéit à deux considérations.

Premièrement, le projet de loi de finances pour 2023 propose, par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2022, une augmentation de 133 millions d’euros (+ 12,4 %) des crédits destinées à l’AME qui ne paraît pas justifiée à plusieurs titres :

- elle se fonde purement et simplement sur la progression tendancielle antérieure à 2020 et n’intègre aucune inflexion du nombre d’étrangers en situation irrégulière, alors que le Gouvernement entend redresser l’exécution des mesures d’éloignement et annonce la discussion d’un projet de loi sur l’immigration en 2023 ;

- elle n’attribue aucun effet significatif aux ajustements apportés à l’AME en 2020 portant sur les actions relatives aux contrôles et à la lutte contre les abus et détournements, alors que ces actions doivent au contraire être renforcées ;

- elle représente une majoration considérable des crédits destinés à l’AME de droit commun, qui seraient portés à 1 141 millions d’euros en 2023, soit près de 200 millions d’euros de plus que la prévision d’exécution pour l’année 2022 (944 millions d’euros), alors que l’État est désormais créancier de l’assurance maladie au titre de l’AME, pour un montant estimé à 45 millions d’euros en fin d’année 2022.

Deuxièmement, dans la continuité de dispositions adoptées par le Sénat à plusieurs reprises, et en dernier lieu dans le projet de loi de finances pour 2021, il est proposé, par un amendement portant article additionnel rattaché à la mission « Santé », de réformer l’AME et de la transformer en une aide médicale de santé publique couvrant le traitement des maladies graves et les soins urgents, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive.

Cette aide médicale de santé publique rapprocherait le dispositif de prise en charge des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de ceux en vigueur dans les principaux pays voisins, l’AME constituant en Europe une exception difficile à justifier dans un contexte d’augmentation continue et non maîtrisée de la charge budgétaire qu’elle représente.