AMENDEMENT

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 mars de l’année, la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. »

Le présent amendement est issu d’une des propositions formulées par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans le cadre de leur rapport de contrôle budgétaire relatif aux dotations d’investissement de l’État aux collectivités territoriales publié en juillet 2022.

Il vise à renforcer l’information des membres de la commission DETR sur les demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues permettant ainsi d’accroitre l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions, ce qui répond à une préoccupation forte des élus locaux.

Cette obligation d’information permettrait, par ailleurs, aux élus de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet, de vérifier le respect des priorités que la commission a fixées et d’éclairer son jugement sur les taux minimaux et maximaux de subvention à prévoir.