AMENDEMENT

Après l'article 40 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotations et fonds de péréquations des collectivités locales dont les effets liés au système de lissage sur cinq ans. Il propose des pistes de réformes pour améliorer son recensement et mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au parlement sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE, sur son impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et sur les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.

La méthode actuelle de recensement de l’INSEE, qui fournit des données démographiques permettant de déterminer les concours financiers de l’État envers les communes, est défavorable aux communes qui connaissent un accroissement rapide de leur population, comme c’est par exemple le cas en Ile-de-France ou dans d’autres agglomérations. Lorsqu’une commune connaît un apport de population important, les effets ne s’en feront ressentir qu’au bout de nombreuses années en ce qui concerne les concours financiers de l’État, en raison d’un effet de « double peine » : un lissage est opéré sur 5 ans pour absorber le décompte de cette nouvelle population, avec une année de référence n-2. Or les communes ont besoin de disposer des moyens suffisants pour pouvoir construire de nouveaux équipements publics et adapter leurs services publics pour cette population nouvelle sur leurs territoires, tels que les crèches et les écoles. Par ailleurs, l’injonction de l’État est forte pour densifier les territoires dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN), il convient donc de donner aux collectivités locales les moyens de la mise en œuvre de cet objectif.

Au moment de la réforme de la population légale entrée en vigueur en 2008 il était d’ores et déjà prévu dans la documentation officielle de l’INSEE (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2553979/calcul-populations-legales.pdf ) que : « Bien entendu, il sera possible de faire évoluer le système dans le temps, une fois qu’il aura été rodé et que des progrès significatifs auront été réalisés en matière de fichiers administratifs, tant en ce qui concerne leur couverture que leur date de disponibilité. A condition que les calculs ne perdent pas en sûreté, une première étape consisterait à ramener toutes les estimations à l’avant-dernière année de la période de cinq ans prise en compte, l’étape ultime de progrès visant l’année de l’enquête de recensement la plus récente. C’est un objectif à dix ans environ. L’Insee ne travaillera pas isolément sur ces évolutions. Il est prévu que le Conseil national de l’information statistique (CNIS), notamment à travers la Commission nationale d’évaluation du recensement, sera chargé de donner, tous les cinq ans, un avis quant au mode de détermination de la population légale des communes.

Cet avis s’appuiera sur une évaluation des conditions de production des populations légales, sur une large concertation visant à recueillir le point de vue des utilisateurs de ces populations (administrations et collectivités locales) ainsi que sur un état des lieux des différentes sources administratives, de façon à apprécier les possibilités de progrès apportées par ces données. »

Par ailleurs, de nombreux territoires font état de défaillances notables dans les modalités de recensement (non prise en comptes des portes closes, multi location, suroccupations de logements non prises en compte, manque d’incitation à répondre...). Ainsi dans les territoires les plus populaires, les recensements de l’INSEE présentent des résultats de population qui sont très inférieurs aux réalités du terrain.

Par conséquent, au vu du temps écoulé depuis la dernière réforme, des travaux et études qui ont dû être menés par les services compétents et des impacts majeurs de ces recensement sur le

calcul des dotations et fonds de péréquation, le Parlement doit pouvoir avoir un bilan de la réforme des modalités de recensement et de calcul de la population dite INSEE.

Aussi cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE, sur son impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et sur les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.

Cet amendement est proposé par l’Association des maires d’Ile-de-France.