|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-210 rect. bis 28 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DELCROS et CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. LONGEOT et LOUAULT, Mme LOISIER, MM. HENNO et MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY, RACT-MADOUX et BILLON, MM. KERN, LE NAY, CIGOLOTTI, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme JACQUEMET, M. HINGRAY, Mme SOLLOGOUB, M. DUFFOURG et Mmes SAINT-PÉ et GUIDEZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS |
|||||||||
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Objet
Cet amendement propose d’exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité de l’INSEE, qui sont membres d’une métropole.
En effet, la DETR doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la DETR sur la ruralité de la grille de densité, il convient à minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole.
Cet amendement ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 45 à un additionnel après l'article 45 bis).