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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION PLAN DE RELANCE (n° 114 , 115 ) |
N° II-205 rect. 24 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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I. – Créer le programme :
Ségur de la santé pour les personnels du régime minier
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Écologie |
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Compétitivité |
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| 3 000 000 |
Cohésion |
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Ségur de la santé pour les personnels du régime minier |
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| 3 000 000 |
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TOTAL |
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| 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le Ségur de la Santé a prévu 19 milliards d’euros d’investissement, dont 6 milliards issus du plan France Relance.
Force est de constater que les personnels de la caisse de sécurité sociale dans les mines n’ont pas bénéficié de la revalorisation salariale des accords du Ségur de la Santé.
Le régime des mines et en l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs a pourtant participé à la prise en charge de la pandémie de Covid-19.
Cette revalorisation est donc une mesure de justice.
Notre amendement propose de financer à hauteur de 3 millions d’euros la revalorisation du personnel en prenant les crédits de la mission Plan de Relance à l’action Commande militaire dans le programme 373 Compétitivité pour financer un nouveau programme intitulé Ségur de la santé pour les personnels du régime minier.
Les montants proposés ne remettent pas en cause la couverture par des crédits de paiement des autorisations d’engagement déjà consommées, compte tenu des crédits de paiement encore disponibles sur le programme 363 "Compétitivité"