AMENDEMENT

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Le présent amendement vise à prolonger d’un an le dispositif de prêts participatifs pour les petites entreprises, dispositif qui a été mis en place à l'initiative du Sénat en 2020 lors de la crise sanitaire. Il a déjà été plusieurs fois prolongé, notamment à notre initiative et à celle du rapporteur général.

Le prêt participatif est un moyen de financement intermédiaire entre le prêt à long terme et la prise de participation. Il est financé sur l’enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES). Il offre des possibilités de prêts aux entreprises de moins de 50 salariés qui rencontrent des difficultés de financement, qui n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation et qui justifient, enfin, de perspectives réelles de redressement.

Il est aujourd’hui prévu que le dispositif prenne fin au 31 décembre 2022.

Or, il reste utile, dans un contexte d’accès au crédit pouvant rester très contraint pour les petites entreprises. En 2021, environ 19 millions d’euros ont été octroyés au titre de ces prêts participatifs selon les documents budgétaires.

L’amendement propose donc de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023, tout comme le fait par ailleurs le présent projet de loi de finances pour les prêts garantis par l'État (article 37 bis).