AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLATRIX CONTAT, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	600 000		600 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		600 000		600 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	600 000	600 000	600 000	600 000
SOLDE	0		0

Objet

La protection et la défense des consommateurs constituent une politique publique mise en œuvre par un ensemble d’acteurs.

Les associations, dont la présence territoriale est essentielle, bénéficient de l’appui des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et de l’Institut national de la consommation (INC) qui sont de véritables plateformes de proximité, leur apportant ingénierie et ressources.

Alors que les informations n’ont jamais été aussi nombreuses, impliquant davantage de contrôles de leur fiabilité, les effectifs de la DGCCRF continuent de baisser, de même que les fonds alloués aux associations de protection des consommateurs. La Cour des comptes, dans son rapport rendu en 2021, évoque notamment une diminution globale des subventions aux associations agréées de 40 %, alors que leur rôle de vigie n’est plus à démontrer.

Le rapport sur l’information du consommateur (présenté le 29 juin 2022 par Fabien GAY, Françoise FÉRAT et Florence BLATRIX CONTAT) souligne à quel point cette situation incompréhensible n’est pas tenable et ne peut que conduire à une moindre protection du consommateur, alors que cette dernière n’a jamais été autant d’actualité.

Une des recommandations de ce rapport est de renforcer les effectifs de la DGCCRF et de mettre fin à la baisse des dotations aux associations de protection des consommateurs.

L’avis budgétaire de la commission des affaires économiques propose également des pistes concrètes d’amélioration comme l’abondement des moyens de la DGCCRF ou encore la nécessité de clarifier les critères de la répartition de la subvention publique.

Dans un contexte de contraction du pouvoir d’achat, et devant faire face aux mutations qui s’opèrent, les citoyens sont parfois démunis ; ils ont sans cesse besoin de nouveaux repères.

Notre amendement est donc l’occasion de demander au Gouvernement comment il compte faire vivre la politique de protection des consommateurs et quels moyens il entend allouer à l’ensemble des acteurs.

Et dans l’urgence de redresser la situation, notre amendement propose, en complément de celui du rapporteur Serge Babary sur le renforcement des moyens de la DGCCRF, de réaffirmer l’importance du rôle des associations et d’ajuster leurs moyens en conséquence, en majorant les crédits du programme 134 à hauteur de 600 000 euros.

Il est proposé par conséquent d’abonder l’action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :

· en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 600 000 € des crédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » ;

· en crédits de paiement, par un prélèvement de 600 000 € des crédits de l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».