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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 114 , 115 , 116, 121) |
N° II-19 19 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT et ROHFRITSCH au nom de la commission des finances ARTICLE 44 SEXIES |
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Première phrase,
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
L’objet de cet amendement est de repousser de trois mois la date limite de dépôt du rapport demandé au Gouvernement sur les crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « outre-mer ».
En effet, pour qu’un rapport soit utile il faut qu’il soit suffisamment complet et instruit dans de bonnes conditions.
Dans ce contexte, le délai de trois mois proposé parait court et il est proposé de le porter à six mois.