AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. PATIENT et ROHFRITSCH

au nom de la commission des finances

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Conditions de vie outre-mer	20 000 000		20 000 000
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués aux contrats de redressement outre-mer (COROM).

Un amendement augmentant de 30 millions d’euros les crédits pour les COROM a été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Cependant, sur ces 30 millions d’euros, 20 millions sont destinés au syndicat gestionnaire de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe (SMGEAG) et 10 millions sont destinés à intégrer de nouvelles communes dans cette expérimentation.

Pour rappel, lors de sa création en loi de finances initiale pour 2021, le dispositif COROM avait été doté de 30 millions d’euros en AE et CP pour accompagner les communes ultra marines faisant face à des difficultés financières. Ce montant a permis d’améliorer la situation financière de 9 communes contractantes (Sada à Mayotte, Saint-Benoit à la Réunion, Cayenne et Iracoubo en Guyane, Pointe-à-Pitre, Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe et Fort- de-France et Saint-Pierre à la Martinique) qui se sont, par ailleurs, dans le cadre de ces contrats, engagées à optimiser leur gestion et à fiabiliser leurs comptes.

Cependant, il apparait indispensable de poursuivre ce dispositif et d’ouvrir à nouveau 30 millions d’euros pour soutenir les communes les plus en difficulté. Or, aux termes du texte transmis par l’Assemblée nationale, seuls 10 millions d’euros ont vocation à permettre l’extension du dispositif à de nouvelles communes (20 millions étant fléchés sur le syndicat de l’eau de Guadeloupe).

Pourtant, sur l’ensemble des DROM, l’encours de dette a augmenté de 36,6 % entre 2016 et 2021 passant de 2 376,2 à 3 246,5 millions d’euros. Sur la période 2016-2022, les ressources d’investissement ont baissé de 31,47 % pour des charges d’investissement restées stables.

Cette situation a pour conséquence l’allongement des délais de paiement. Il ressort des derniers rapports IEDOM sur les délais de paiement dans les DROM que le délai du secteur public local et hospitalier s’est globalement détérioré sur les dix dernières années, passant d’un peu moins de 40 jours en 2012 à près de 65 jours en 2021, soit un niveau largement supérieur au plafond réglementaire (30 jours pour les collectivités locales). Au cours de la même période, le délai de paiement du secteur public local et hospitalier de l’Hexagone était stable à moins de 30 jours.

La dégradation des finances publiques locales et l’allongement des délais de paiement qui en résulte ont conduit à des conséquences lourdes pour la trésorerie et la pérennité des entreprises ultramarines.

À titre d’exemple, les délais clients (correspondant au délai moyen d'encaissement des règlements des clients, en tenant compte des délais eux-mêmes accordés par l'entreprise) enregistrés par le secteur de la construction dans les DROM s’établissent à 107 jours en 2020, notamment en raison de la dépendance au secteur public.

Dans ce contexte économique et de dégradation continue de la situation financière des collectivités d’outre-mer, le dispositif COROM doit être renforcé pour s’étendre à un nombre plus important de collectivités.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 20 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 138 "Emploi Outre-mer", action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle", pour abonder le programme 123, action 6.