AMENDEMENT

Après l’article 40 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 712-1 est abrogé.

2° L’article L. 712-7 est abrogé.

Cet amendement est un amendement d’appel visant à interpeller le Gouvernement sur l’injustice et la rupture d’égalité que représente le fait de n’inclure aucune commune de Haute-Savoie dans la liste des communes ouvrant droit à indemnité de résidence.

En effet, le code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires résidant dans une commune où la vie est particulièrement chère disposent d’une prime de résidence. D’après une circulaire datant de 2001, cette prime est égale à 1 (zone 2) ou 3 % (zone 1) du traitement brut en fonction de la commune de résidence. Cette circulaire fixe également la liste des communes ouvrant droit à cette prime.

Cette liste, lorsqu’elle est étudiée de plus près, classe en général en zone 2 des communes où le prix du m2 est supérieur de 25 % à la moyenne nationale, soit supérieur à 3593 €, et en zone 1 les communes où le prix du m2 est supérieur de 50 % à la moyenne nationale, soit supérieur à 4300 €.

Cependant, cette liste n’est pas mise à jour de manière automatique, et aucun critère n’est clairement posé pour déterminer les communes ouvrant droit à la prime. De ce fait, certaines communes qui répondent aux critères « informels » ne sont pas incluses dans la liste et n’ouvrent donc pas droit à la prime de résidence. C’est particulièrement le cas en Haute-Savoie, dont aucune commune n’est listée dans la circulaire, alors même que 58 % des communes ont un prix du m2 supérieur à 3595 € et parmi lesquelles une trentaine ont un prix du m2 supérieur à 4300 €.

Cette situation est particulièrement injuste et inégalitaire pour les fonctionnaires du département, qui sont dans une situation identique si ce n’est pire que ceux vivant dans les communes incluses dans la circulaire. Les parlementaires de la Haute-Savoie demandent depuis plusieurs années une réactualisation de la circulaire, alors que la situation ne fait qu’empirer pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires du département, mais aussi pour les collectivités et les hôpitaux qui ont de plus en plus de mal à recruter. À titre d’illustration, les taux de vacances de poste dans les hôpitaux du département sont de 25 %, contre 5 % au niveau national.

Aussi, de manière provocatrice, et dans le but de rappeler au Gouvernement qu’il est urgent de mettre fin à cette rupture d’égalité, cet amendement propose purement et simplement de supprimer la prime de résidence, puisque, dans son application actuelle, elle est contraire au principe d’égalité.