AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

M. DELAHAYE

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2		700 000 000 700 000 000		700 000 000 700 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2
TOTAL		700 000 000		700 000 000
SOLDE	- 700 000 000		- 700 000 000

Objet

Le présent amendement vise à ralentir le « glissement vieillesse technicité » (GVT) positif dans la fonction publique d’État en 2023.

La maîtrise de la masse salariale de l’État constitue un enjeu fondamental pour l’assainissement de nos finances publiques.

En 2023, le GVT positif devrait s’élever à plus de 1,4 Md €.

Le présent amendement vise donc à diminuer de 700 M € les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

Cette économie résulterait d’une diminution du GVT positif pour l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Celle-ci pourrait par exemple être obtenue grâce à une suspension pendant six mois de toutes les mesures individuelles de changement d’échelon et de grade.

Par convention, cette économie est imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à hauteur de 140 M € chacune en AE et CP.

Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156, et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.