AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. Cédric VIAL et SAUTAREL, Mmes BELRHITI et NOËL, MM. BURGOA, REICHARDT et JOYANDET, Mme BELLUROT, M. BONNE, Mme PUISSAT, MM. LEFÈVRE et BONHOMME, Mmes VENTALON et SCHALCK, M. DARNAUD, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BRISSON, Mme DUMAS et MM. GREMILLET, LE GLEUT, Jean-Baptiste BLANC et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé.

Objet

L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prévu d’importantes modifications dans le calcul des dotations de péréquation communale des communes nouvelles.

Pour rappel, l’AMF a alerté à plusieurs reprises le gouvernement sur la perte que connaîtront de nombreuses communes nouvelles de plus de 10 000 habitants (qui deviennent ainsi inéligibles à la DSR, 32 communes nouvelles sont déjà concernées par cette perte à ce jour), par la voix notamment du groupe de travail « Communes nouvelles » qui a saisi la Ministre J. Gourault en mai 2021. Aussi, il est proposé, depuis plusieurs années, de maintenir les dotations de péréquation (DSR-DNP), au minimum, au niveau de celles perçues par les communes avant leur regroupement à partir de la 4ème année suivant leur création.

Le gouvernement a souhaité répondre à cette problématique avec un amendement N°II-1347 qui « vise à permettre à certaines communes nouvelles qui ont, du fait de la fusion, dépassé le seuil de 10 000 habitants, et qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs, d’être éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) ce qui emporterait alors inéligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ».

Ainsi (et à compter de 2023), les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants pourront être à nouveau éligibles aux trois parts de la DSR si elles remplissent deux conditions : ne pas regrouper une commune fondatrice de plus de 10 000 hab. avant la création, et être classées peu denses ou très peu denses par l’INSEE (classement disponible ici : https://www.insee.fr/fr/information/2114627).

Cet amendement n’était pas accompagné de simulation pour les communes nouvelles concernées. Selon nos estimations, 13 communes nouvelles redeviendraient éligibles à la DSR en 2023, mais perdront leur éligibilité à la DSU dès la même année.

Cette nouvelle disposition proposée par le gouvernement aggrave –semble-t-il- leur situation, car une grande majorité de ces communes nouvelles perçoivent des montants importants de DSU.

Compte tenu du risque que cette proposition fait prendre aux communes nouvelles concernées, le présent amendement propose de conserver la perception de la DSU pour ces communes nouvelles dans l’attente des premiers résultats sur la DSR de ces communes nouvelles en 2023.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Association des Maires de France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).