AMENDEMENT

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. » ;

L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité. Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches.

Cependant, force est de constater que les dispositions initiales du PLF 2019, si elles reprenaient les orientations du CLF, ne permettent pas de réduire ces inégalités. En 2022, bien que la réforme ait permis à de nombreuses intercommunalités de retrouver un montant de dotation d’intercommunalité (réalimentation), on constate un écart encore important dans les montants de dotation d’intercommunalité par habitant :

 

Seules les communautés de communes restent en dessous du montant de dotation d’intercommunalité moyen par habitant. Cela est notamment dû au système de plafonnement de la dotation d’intercommunalité : un EPCI ne peut bénéficier d'une attribution par habitant supérieure à 110% du montant perçu au titre de l'année précédente.

Ainsi, les intercommunalités « plafonnées » sont gagnantes de la réforme. Le plafond permet ainsi d’appliquer progressivement le montant de « DI cible » par la réforme à chaque EPCI, afin de ne pas déséquilibrer trop rapidement l’enveloppe globale de la DI. En 2022 ; on constate que les communautés de communes sont majoritairement concernées par ce plafond :

 

                                               Sources : DGCL

Le montant total du plafonnement représente 160 544 803 € en 2022, toutes catégories juridiques d’EPCI confondues, soit 9,73% de l’enveloppe totale de dotation d’intercommunalité en 2022. Le plafonnement total des communautés de communes représente quant à lui 89 638 226€ en 2022, soit 55,83% du plafonnement total des EPCI à fiscalité propre, et soit 5,43% de l’enveloppe totale de dotation d’intercommunalité en 2022.

C’est pourquoi le présent amendement propose de déplafonner les intercommunalités les plus fragiles uniquement en 2023 afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant, sous certaines conditions :

·       être une communauté de communes ;

·       regrouper moins de 20 001 habitants ;

·       avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ;

·       avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI (toute catégories confondues), soit 11,2976722 €/hab. en 2022.

En prenant en compte ces hypothèses, avec les données DGF 2022, 54 communautés de communes seraient concernées en 2022 pour un coût total de 7 126 279 €. Ces intercommunalités percevraient ainsi le montant « cible » de dotation d’intercommunalité auquel elles sont éligibles dès 2023.

Cette mesure ne représente pas de dépense supplémentaires pour le budget de l’État, car elle sera financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité (+ 30 millions par an depuis 2019), et ne bouleversera pas l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité en 2022 (cet avantage représenterait environ 0,4 % de l’enveloppe totale de la dotation d’intercommunalité).