AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Mission Cohésion des territoires, première et dernière lignes

Augmenter le nombre de :

4

2° Mission Écologie, développement et mobilité durables

a) Cinquième ligne :

Remplacer les nombres :

6 544 6 556 

par le nombre :

6 556

b) Dernière ligne :

Augmenter le nombre de :

5

3° Mission Immigration, asile et intégration, première et dernière lignes

Augmenter le nombre de :

21

4° Mission Justice, première et dernière lignes

Augmenter le nombre de :

4

5° Contrôle de la circulation et du stationnement routier, première et seconde lignes

Augmenter le nombre de :

3

Cet amendement procède à des ajustements sur les emplois des opérateurs de l’Etat.

Le plafond d’emplois du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » est augmenté de 4 ETPT, au titre du transfert à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires, au 1er janvier 2023, de la gestion du fonds pour une société numérique (FSN) en provenance de la caisse des dépôts et consignation. Ces emplois supplémentaires permettront ainsi à l’agence de renforcer ses fonctions supports.

Le plafond d’emplois du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » est augmenté de 4 ETPT en coordination avec la loi de finances rectificative pour 2022, afin de garantir l’exécution du plan de charge de l’Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) en maîtrise d’ouvrage et notamment la mise en œuvre du plan 15 000 places dans les prisons d’ici 2027.

Le plafond d’emplois du programme « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » de la mission  « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est augmenté de 3 ETPT en coordination avec la loi de finances rectificative pour 2022, afin de permettre à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) d’assurer la mise en production de la gestion de cinq nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ainsi que le suivi de sept nouveaux délits à la suite de leur forfaitisation.

Le plafond d’emplois du programme « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » est augmenté de manière temporaire de 21 ETPT en coordination avec la loi de finances rectificative pour 2022, afin de permettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de poursuivre l’accueil et le suivi des bénéficiaires de la protection temporaire l’accueil de nouveaux arrivants en provenance d’Ukraine. Le suivi des bénéficiaires de la protection temporaire par l’OFII comprend, la gestion du versement de l’ADA, l’analyse de leurs ressources et de leur situation au regard de l’hébergement, ainsi que la transmission des données relatives à leurs autorisations provisoires de séjour. Le plafond d’emplois de l’opérateur sera rétabli à son niveau antérieur en 2024 au regard de l’évolution de la situation.