AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Autonomie et dépendance des Français établis hors de France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2
Autonomie et dépendance des Français établis hors de France	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

En vertu du principe de territorialité, les Français.e.s résidant à l’étranger ne sont affilié.e.s à la Sécurité sociale que lorsqu’ils ou elles sont retraité.e.s de source française ou adhérent.e.s à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). 

Certain.e.s Français.e.s de l’étranger retraités restent affilié.e.s à la Sécurité sociale, mais choisissent de s’établir dans des pays à niveau de vie intermédiaire disposant de bonnes infrastructures de santé. Leurs besoins médicaux sont ainsi couverts, mais pas toujours leur perte d’autonomie, pouvant conduire à des situations dramatiques.

Cet amendement propose la création d’un nouveau programme dédié à l’accompagnement et à la prise en charge de la perte d’autonomie des Français.e.s de l’étranger, à l’instar de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale, votée en 2021. Il appartiendrait aux postes consulaires de concevoir des outils d’accompagnement et des partenariats pour tendre vers une mission de service public de la dépendance/autonomie.

Pour cette raison, cet amendement injecte donc 5 000 000 d’euros vers un nouveau programme en les ponctionnant de l’action 07 “Réseau diplomatique” du programme 105 “Action de la France en Europe et dans le monde”. Cet amendement est issu des propositions de nos collègues écologistes de l’Assemblée nationale.