AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2		500 000		500 000
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Objet

Une personne pouvant être enceinte sur trois a recours à un avortement dans sa vie. Or, de nombreux.ses Français.e.s vivent dans des Etats où l’avortement est difficile d’accès, restreint, voir illégal. 15 Etats l’interdisent complètement dans le monde, et dans de nombreux autres, celui-ci est limité aux cas de viol, inceste, malformation du foetus ou encore danger pour la vie de la mère.

Même lorsque l’avortement est légal dans le pays de résidence, il n’est pas rare que les professionnel.les de santé refusent de performer des IVG, comme en Italie par exemple où près de 90% des médecins refusent de performer des IVG dans certaines régions pour des raisons religieuses ou morales.

Les Français.e.s résidant dans ces pays doivent pouvoir être rapatrié.e.s lorsque la réalisation d’IVG est impossible dans le pays de résidence, de façon urgente en tant que rapatriement sanitaire exceptionnel lorsqu’elles ne peuvent pas rentrer par leurs propres moyens assez tôt pour ne pas dépasser les délais légaux de recours à l’avortement.

Pour ces raisons cet amendement propose 500 000 euros pour assurer le rapatriement sanitaire exceptionnel pour réaliser une interruption volontaire de grossesse en France à toute personne Française résidant à l’étranger le demandant. Il abonde de 500 000 euros l’action 01”Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse” du nouveau programme “Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse” en ponctionnant de 500 000 euros l’action 07 “Diplomatie économique et attractivité” du programme 185 “Diplomatie culturelle et d’influence”. Le groupe Écologiste Solidarité Territoires ne souhaite évidemment pas réduire les crédits du programme 185 au regard de ses besoins propres, et appelle donc le gouvernement à lever le gage.