AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

Mme Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Soutien aux femmes victimes de violences conjugales et formation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2		500 000		500 000
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2
Soutien aux femmes victimes de violences conjugales et formation	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Objet

La question des victimes de violences conjugales commence à être entendue dans l’espace public français, mais demeure non traitée pour les Français et Françaises résidant à l’étranger.

Aucune statistique claire n’existe sur ce phénomène, qui existe pourtant bel et bien. L’expatriation peut même favoriser les violences, bon nombre de familles s’expatriant étant de facto des épouses suivant leurs conjoints pour des raisons de carrière, se trouvant donc en situation de dépendance financière, dans un pays dont elles ne maîtrisent pas forcément la langue ni les codes sociaux, en plus d’être séparées de leurs amis et autres membres de la famille.

Les postes diplomatiques peuvent soutenir les personnes victimes de violences conjugales dans leurs démarches, notamment pour connaître leurs droits, savoir si elles peuvent prétendre à des aides, et les accompagner éventuellement devant le juge local lorsque cela est possible. Le tissu associatif peut également apporter des réponses. De bons exemples locaux existent par ailleurs. En février 2022, l’Ambassade de France à Singapour a créé une permanence dédiée aux victimes de violences conjugales en expatriation.

Mais la lutte contre les violences faites aux femmes ne peut pas uniquement reposer sur des initiatives locales ponctuelles. Les informations relatives au numéro d’appel de France Victimes et aux différents aiguillages doivent être disponibles dans tous les consulats et non selon leur bon vouloir.

S’ajoute qu’un des axes de progression identifié par la délégation aux droits des femmes du Sénat dans le cadre de son sur le bilan de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille concerne, pour les femmes expatriées, la formation des personnels diplomatiques et consulaires aux violences intrafamiliales.

Pour ces raisons, cet amendement propose donc 500 000 euros pour assurer la mise à disposition d’informations utiles pour les victimes de violences conjugales dans tous les consulats, ainsi que la formation systématique des personnels des consulats sur le sujet des violences sexistes et sexuelles. Il abonde de 500 000 euros l’action 01 “Soutien aux femmes victimes de violences conjugales et formation” du programme nouvellement créé “Soutien aux femmes victimes de violences conjugales et formation” en ponctionnant de 500 000 euros l’action 07 “Diplomatie économique et attractivité” du programme 185 “Diplomatie culturelle et d’influence”. Le groupe Écologiste Solidarité Territoires ne souhaite évidemment pas réduire les crédits du programme 185 au regard de ses besoins propres, et appelle donc le Gouvernement à lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).