AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MAUREY et SAUTAREL

au nom de la commission des finances

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	150 000 000		30 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires		150 000 000		30 000 000
TOTAL	150 000 000	150 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à allouer 150 millions d’euros à la régénération du réseau ferroviaire, par l’abondement de l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports.

L’audit du réseau ferré français réalisé en 2005 par l’école polytechnique fédérale de Lausanne, actualisé en 2012, avait démontré à quel point, en France, le réseau ferré structurant le plus circulé s’était considérablement dégradé pendant trois décennies du fait de l’insuffisance manifeste des investissements d’entretien et de régénération. Malgré une augmentation de leur montant, les investissements consacrés à combler une partie de ce retard se sont révélés nettement insuffisants et, depuis 2016, ils sont même orientés à la baisse en euros constants.

Qu’il s’agisse du financement de la régénération ou de la modernisation des infrastructures ferroviaires, le nouveau contrat de performance de SNCF Réseau signé en avril 2022 se distingue par ses insuffisances notoires. Qui plus est, les conséquences prévisibles du choc inflationniste pourraient s’avérer dramatiques pour les investissements dans le réseau ferroviaire. À ce jour, SNCF Réseau considère que ce phénomène pourrait amputer l’enveloppe de régénération de 500 millions d’euros, soit près de 20 % des montants prévus.

Alors que le réseau ferré national présente un état de vieillissement nettement plus marqué que celui de nos partenaires européens et que la trajectoire d’investissements prévue par le contrat de performance de SNCF Réseau ne permettait d’ores et déjà même pas d’enrayer la tendance à la dégradation des infrastructures ferroviaires, le ministre des transports avait annoncé qu’un signe serait donné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.

Si une dotation de 150 millions d’euros allouée à l’AFIT-France et à ce jour non affectée pourrait être consacrée à la régénération du réseau ferroviaire, ce geste, encore hypothétique, est bien insuffisant au regard des enjeux.

Les conséquences prévisibles dès 2023 du contexte inflationniste ne nous donnent pas le loisir d’attendre les recommandations du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et la nouvelle programmation pluriannuelle qui doit être présentée au Parlement d’ici mi 2023.

C’est pour cette raison que le présent amendement vise à abonder dès 2023 de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP) l’enveloppe de régénération du réseau.

La mesure est gagée, à hauteur de 75 millions d’euros d’AE sur les crédits de l’action 01-Performance environnementale, d’une part, et, d’autre part, à hauteur de 75 millions d’euros d’AE, sur les crédits de l’action 03-Amélioration du cadre de vie du programme 380. Les CP, à hauteur de 30 millions d’euros sont prélevés sur l’action 03-Amélioration du cadre de vie du programme 380.