|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT (n° 114 , 115 , 117, 120) |
N° II-1253 1 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LECONTE et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 A |
|||||||||
Après l’article 41 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) attribue des bourses scolaires aux enfants français fréquentant les établissements de son réseau, après avis donné par une Commission nationale des bourses composée de représentants nommés par décret. Deux députés et deux sénateurs sont membres de cette commission.
Objet
La loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique indique dans son article 13 qu’« un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ».
Les parlementaires, jusqu’à présent nommés par décret, qui participaient à cette Commission nationale des bourses, ne pourront plus le faire à partir de 2018. Au regard de l’impact de cette politique publique pour les Français établis hors de France, il convient de préciser par la loi que des parlementaires participent à cette commission nationale.
Irrecevabilité LOLF