AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, LECONTE, TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 A

Avant l’article 41 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport évaluant les besoins du parc immobilier de l’État à l’étranger en matière de rénovation énergétique. Il estime le coût pluriannuel du respect des obligations fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Objet

Le décret du 23 juillet 2019 fixe les conditions d’applications de la loi « ELAN », inscrivant au Code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires (bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation et supérieure ou égale à 1 000 m2).

Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place, telles que l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, l’installation d’équipements performants et la mise ne place de dispositifs de contrôle et de gestion de ces appareils, ou encore l’évolution des comportements des occupants.

À titre d’exemple, citons l’installation de panneaux solaires dans des bâtiments (tels que les établissements scolaires) implantés dans des zones bénéficiant d’un fort taux d’ensoleillement.

Selon le rapporteur spécial de la mission « action extérieure de l’État », la direction des immeubles et de la logistique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères estime le coût des chantiers prioritaires en matière de rénovation énergétique à 15 millions d’euros.

Cet amendement demande donc au gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur l’évaluation des besoins des bâtiments publics en matière de rénovation énergétique et sur les coûts afférents.