Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT (n° 114 , 115 , 117, 120) |
N° II-1244 1 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONWAY-MOURET, MM. LECONTE, CHANTREL, TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 A |
Après l’article 41 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport portant sur les possibilités d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de recourir à l’emprunt pour le financement de ses projets immobiliers.
Objet
Cet amendement vise à apporter des solutions à l’un des principaux obstacles à la croissance de notre réseau éducatif à l’étranger, à savoir le financement des investissements immobiliers de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
En effet, l’augmentation des effectifs d’élèves voulue par le Président de la République nécessite des opérations immobilières visant à développer les capacités d’accueil des établissements en gestion directe.
Or, l’AEFE est contrainte, à la fois par la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 qui interdit aux organismes divers d’administration centrale de recourir aux emprunts de plus de 12 mois, et par le contrat d’objectifs et de moyens 2021-2023 qui prévoit la fin de la possibilité pour l’opérateur de recourir aux avances de l’Agence France Trésor à partir de 2023.
Trois pistes sont envisagées pour permettre aux établissements de financer leurs opérations immobilières : la mutualisation des trésoreries constituées par les établissements ; la création d’une exception en faveur de l’AEFE lui permettant de recourir à l’emprunt ; et l’inscription de crédits dans la subvention pour charges d’investissement à partir du projet de loi de finances 2024.
Cet amendement demande donc au gouvernement de présenter un rapport étudiant ces trois possibilités afin de permettre l’expansion du réseau d’enseignement français à l’étranger.