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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 114 , 115 , 117, 120)

N° II-1235

1 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, MM. LECONTE, CHANTREL, TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

La France bénéficie d’un vivier important de volontaires internationaux en administration (VIA) qui effectuent un service civique auprès des services de l'État français à l'étranger, dans les consulats, les ambassades, les services et missions économiques français à l'étranger ou les services de coopération et d'action culturelle. C’est souvent une très belle opportunité pour ces jeunes de 18 à 28 ans qui bénéficient alors, d’une solide expérience professionnelle à l’étranger.

Ce qui était vrai il y a quelques mois ne l’est plus depuis le début de la crise sanitaire puisque l’inflation touche tous les pays du monde et le pouvoir d’achat des VIA a été considérablement impacté, notamment en Amérique du Nord (États-Unis, Canada). Les rétributions, auparavant en phase avec le coût de la vie sur place et bénéficiant d’un taux de change favorable, se réduisent aujourd’hui, faisant des VIA, dont le travail est comparable à celui d’un agent du ministère, des jeunes travailleurs à la situation parfois précaire.

Au-delà des besoins primaires (se nourrir, se loger, se chauffer, se déplacer), il devient très difficile pour ces VIA de voyager, se cultiver, et simplement profiter de cette expérience à l'étranger. L'impact sur le moral des équipes se fait ressentir, avec une perte de motivation face à une croissance de la charge de travail sans revalorisation financière suffisante, puisque l’évolution des rétributions n’a pas suivie la même courbe que la hausse de l’inflation et le taux de change.

De nombreux VIA partent avant la fin de leurs contrats. Cela a déjà des conséquences sur l’attractivité de certains postes qui ne sont pas pourvus et impacte le rayonnement de la France à l’étranger.

Cet amendement a pour objectif la revalorisation des rémunérations des VIA afin de répondre la hausse des prix et préserver ainsi l’attractivité de nos postes à l’étranger.

Une partie de l’indemnité versée au VIA est commune à tous les volontaires, quel que soit leur pays d’affectation (749,33€/mois depuis le 1er juillet 2022). Une autre partie dite « géographique », nécessaire au besoin de subsistance, d’équipement et de logement, varie trimestriellement selon le pays d’affectation. C’est cette indemnité géographique qui est aujourd’hui trop faible par rapport au coût de la vie.

Cet amendement transfère 1 million d’euros de l’action 4 « contributions internationales » du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».